V. Cautionnement

30. En droit, la perception du droit d’enregistrement des actes doit être réglée par la nature des actes et par l'effet que la loi attribue à ces actes au moment où ils sont soumis à la formalité , à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par une disposition formelle de la loi.

Cass., 19 juin 182G. 69£.

31. « La loi du 22 frimaire an 7, » ne détermine en aucune manière, pas a pins que tes subséquentes , les caraco tères qui constituent la nature de a chaque acte civil , d’où la consé- » quence que, quant à leur nature , ils a demeurent sous le domaine de la loi « civile. »

Jug., Pamiers. 85 avril IÇÎ5. 1892.

32. a Les droits d'enregistrement s se perçoivent suivant la nature des » conventions , entre les parties, a

Jug., Laon . 5 janvier 1835. 2891.

33. C'est d après les conventions et leurs effets entre les parties , que les droits d’enregistrement doivent être perçus sur l'acte qui les çontiçnt.

Cass., 13 août 1833. 3IB9.

31. « Les droits fiscaux doivent se » percevoir sur le résultat des actès et a non snr'ies circonstances qui fes préa paèent. ■>

Jug., Orléans , 26 aofit 1834. 392.

35. « C'est sur la stipulation que u comprennent les actes , et non Sur a leurs conséquences , que les droits a d'enregistrement sont perçus. ,a

Jug., Lyon , 5 juin 4832. 70.