‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 327 sur 1503 · V. Donation ouerense , Fiction légale , Pacte de famille · texte numérisé non relu

V. Donation ouerense , Fiction légale , Pacte de famille

CONTRATS (Formation).

Acceptation, 5, 6, 916. Marché, jt>.

Choir, 20.38. Offre*, 7, 8.

Cooirnteincnt, 2, 17,18. Perception, 3l, Z2. Contrat rrfel, Jo. Stipulation, 19.

Engagement, 3, 4>

4. Il n’y a point jde contrat sans le concours de deux volontés. 177.

5. En d’autres termes, toute cou* veution, même unilatérale , exige , pour être parlaitc , et donner ouverture au droit proportionnel, le con-

scntement et l'acceptation de toutes les parties. 877.

3. Tout aveu , promesse ou engagement, ne devient pas obligatoire, et ne constitue aucune obligation passible d’un droit proportionnel, tant qu'il est révocable.

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