‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 328 sur 1503 · V. Aveu · texte numérisé non relu

V. Aveu

4. Les offres suivies d’acceptation forment leconlrat; jusqu'à l’acceptation, la convention n’existe pas. 179.

6. Il n’est nas nécessaire, pour la formation d'un contrat, que l’acceptation ait lieu au iboment des offres , ni par le même acte. 178.

6. L’acceptation donne naissance au contrat, et n’a pas d’effet rétroactif. 180.

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