Le droit d’une convention

n’est jamais exigible sur l’acte qui ne contient que des offres sans acceptation ; le droit fixe seul peut être perçu, encore que les offres soien l ultérieurement acceptées. 1 81 .

8. Si au jour de l’enregistrement des offres , la Régie a la preuve de l’acceptation , écrite ou non écrite, le droit proportionnel n’est exigible que si la convention consiste dans une vente immobilière. 182.

9. Dans les convenlionssynallagmatiques, l’acte d’acceptation est un litre pour celui qui a fait les offres , et n’en est pas un pour celui qui les a acceptées : il donne ouverture au droi,t de la convention , s’il est présenté b l'enregistrement pa r le premier , et au droit fixe, si la formalité est requise par le second.

10. L’acte d’acceptation notarié, donne toujours ouverture au droit proportionnel. 183.

11. L’acte d’aeceptalion d’une convention unilatérale , donne ouverture au droit de la convention , si le défaut d’offres n’est pas prouvé. 184.