‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 330 sur 1503 · L’acceptation consentie après · texte numérisé non relu

L’acceptation consentie après

Î[ue les offres sont rétractées , ne orme pas le contrat et dès-lors ne donne pas ouverture au droit proportionnel. 180.

14. Des offres ne peuvent être valablement acceptées , ni après la mort de celui qui les a faites ,#nl par les héritiers de celui ft qui elles ont été faites. 187.

15. Lorsque celui qui fait les offres a fixé un temps déterminé pour l’acceptation , il ne peut révoquer pendant ce temps , mais cet engagement n’est pas le contrat proposé etnepeutrendreexigiblequ’un droit fixe. 188.

16. Si dans les offres rien ne fait connaître de la part de celui qui les a faites , l’intention de suspendre la formation du contrat jusqu’au jour où l’acceptation lui sera connue , le droit de la convention sera exigible lors de l’acceplation , et sans qu’il soit besoin d’établir que l’acceptant l’a faitconnaitreà l’auteur des offres.

17. Le conscmcmenl des deux parties doit porter sur la même chose et avoir le même objet. 191.

18. Leconscnlemeiitquiconslitue la convention est celui dans lequel les parties ont persisté définitivement. 192.

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