TITRE VII
Droit d’enregistrement et de timbre.
72. Les droits d'enregistrement , de timbre , de greffe, d’hypothèque, de passeports et permis de port d’armes, et le
LOIS NOUVELLES. ' ïtt
décime pour franc sur ceux de ces droits qni n’en sont pas affranchis, continueront d’être perçus conformément aux lois, ordonnances, règlemens et décrets existans, sauf les modifications ci-après.
73. Ne seront sujets qu’au droit fixe d’u« frane d’enregistrement :
lo Les adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnemens et fournitures dont le prix doit être payé directement ou indirectement par le trésor royal ;
2“ Les cautioonemens relatifs à ces adjudications et marchés;
74. Le droit d'enregistrement des ventes d’objets mobiliers, fixé à deux pour cent par l’art. 69 de la loi du 22 frim. an 7, est réduit à cinquante centimes par cent francs pour les ventes publiques de marchandises qui, conformément au décret du 17 avril 1812, seront faites à la Bourse, et aux enchères, par le ministère des courtiers de commerce, d’après l’autorisation du tribunal de commerce.
75. Pour les rentes et les baux stipulés payables en quantité fixe de grains et de denrées dont la valeur est déterminée par les mercuriales, et pour les donations entre-vifs et les transmissions par décès de biens dont les baux sont également stipulés payables en quantité fixe de grains et denrées dont la valeur est également déterminée par les mercuriales, la liquidation du droit proportionnel d’enregistrement sera faite d’après l’évaluation du montant des actes, ou du prit des baux résultant dune année commune delà valeur des grains ou autres denrées, selon la mercuriale du marché le plus voisin.
On formera l'année commune d’après les quatorze dernières années antérieures à celle de l’ouverture du droit : on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; l’année commune sera établie sur les dix années restantes.
77. Sont exemptes du droit proportionnel établi par l’art. 55 de la loi du 28 avril 1816, les lettres-patentes de dispense d’ûge pour mariage, délivrées aux personnes reconnues indigentes. Dans ce cas, la formalité de l’enregistrement sera donnée gratis. I
Seront egalement enregistrés gratis, les actes de reconnaissance d’enfans naturels appartenant à des individus notoirement indigens.
78. Demeurent assujétis au timbre et à l’enregistrement sur la minute, dans le délai de vingt jours, conformément aux lois existantes :
1“ Les actes des autorités administratives et des établissemens publics portant transmission de propriété, d’usufruit et de jouissance , les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission ;
2° Les cautionnemens relatifs à ces actes.
79. La disposition de l’art. 37 de la loi du 12décembre 1798 (22 frim.an 6), qui autorise, pour les adjudications en séance publique seulement, la remise d’un extrait au receveur de l’enregistrement pour la décharge du secrétaire, lorsque les parties n’ont pas consigné les droits en ses mains, est étendue aux autres actes ci-dessus énoncés.
82. Les seuls actes dont il devra être tenu répertoire, sur papier timbré, dans les préfectures, sous-préfectures et mairies, et dont les préposés pourront demander communication, sont ceux dénommés dans l’art. T8 de la présente loi.
LOI
relative aux droits d’ enregistrement et de timbre , du 16 juin 1S24.
Louis , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre, à tous présens et à venir, salut;
Nous avons proposé , les chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit:
Art. 1". Les baux à ferme ou à loyer des biens meubles ou immeubles, les baux de pâturage et nourriture d’animaux, les baux à cheptel ou reconnaissance de bestiaux, et les baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durée sera limitée, ne seront désormais soumis qu’au droit de vingt centimes par cent francs , sur le prix cumulé de toutes les années. 3027 et s. I
Le droit de cautionnement de ces baux sera de moitié de celui fixé par le présent article. 1374 et s.
2. Les droits sur ces échanges de biens immeubles sont modérés ainsi qu’il suit :
Les échanges d'immeubles ruraux ne paieront qu’un franc fixe pour tous droits d’enregistrement et de transcription, lorsque l’un des immeubles échangés sera contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.
A l'égard de tous les autres échanges de biens immeubles, quelle que soit leur nature, le droit de deux pour cent fixé par l’art. 69 de la loi du 12 décembre 1798 (22 frimaire an 7), est réduit à un pourcent s il sera perçu, comme par le passé , sur la valeur d’une des parts seulement , et celui d’un demi pour cent , fixé par l’article 54 de la loi du 28 avril 1816, n’aura lieu également que sur la valeur d’une des parts. ' 1
Dans tous les cas , le droit réglé par l'art. 52 de la même loi, continuera d’étre perçu sur le montant de la soulle ou de la plus-value. 2170 et s.
3. Le droit d’enregistrement, fixé parles paragraphes 4 et 6 de l'article 69 de la loi du 12 décembre 1798 , pour les donations entre-vifs en ligne directe , à un franc vingt-cinq centimes par cent francs sur les biens meubles, et à deux francs cinquante centimes sur les immeubles, est réduit,- en ce qui concerne les donations portant partage, faites par actes entrevifs, conformément aux articles 1075 et 1076 du Code civil', par les père et mère ou autres ascendans , entre leurs enfans et descendans , au droit de vingt-cinq centimes par cent francs sur les biens meubles , et d’un franc par cent francs sur les immeubles , ainsi qu’il est réglé pour les successions en ligne directe. 2588 et s.
Le droit d’un franc et demi pour cent , ajouté au droit d'enregistrement par l’art. 54 de la loi du 28 avril 1816 , ne sera perçu, pour lesdites donations, que lorsque la transcription en sera requise au bureau des hypothèques.
4. Les actes translatifs de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles situés , soit en pays étranger , soit dans les colonies françaises où le droit d’enregistrement.n’est pas établi, ne seront soumis , à raison de cette transmission,
qu’au droit fixe de dix franc», sans que , dans aucun cas , le droit fixe puisse excéder le droit proportionnel qui serait dû, s’il s'agissait de biens situés en France. 3824 et 8.
5. Les polices d’assurances maritimes ne seront assujélies qu’au droit fixe d’un franc pour enregistrement. Le paiement du droit proportionnel , fixé par l’article 51 de la loi du 28 avril 1816, sera perçu seulement lorsqu’il sera fait usage de ces actes en justice. 3618.
6. Seront enregistrés gratis les actes de poursuites et tous autres actes, tant en action qu’en défense , ayant pour objet, soit le recouvrement des contributions publiques et de toutes autres sommes dues à l’état , ainsi que des contributions locales , soit le recouvrement des sommes dues pour mois de nourrices; le tout, lorsqu’il s’agit de cotes, droits et créances non excédant en total la somme de 100 francs.
7. Les départemens, arrondissemens, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, et généralement tous établissemens publics légalement autorisés, paieront dix franc » pour droit fixe d’enregistrement et de transcription hypothécaire sur les actes d’acquisition qu’ils feront , et sur les donations ou legs qu’ils recueilleront, lorsque les immeubles acquis ou donnés devront recevoir une destination d’utilité publique, et ne pas produire de revenus; sans préjudicedes exceptions déjà existantes en faveur dequelquesuns de ces établissemens.
Le droit de dix franc s fixé par le présent article, sera réduit à un franc toutes les fois que la valeur des immeubles acquis ou donnés n’excèdera pas 600 francs en principal. V. L. 18 avril 1831, art. 17.
10. Les amendes progressives prononcées , dans certains cas , contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, par les lois sur l’enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de dixfrancs, quelle que soit la durée du retard.
Toutes les amendes fixes prononcées par les lois sur l'enregistrement, le timbre , les ventes publiques de meubles et le notariat , ainsi que celles résultant du défaut de mention des patentes dans les actes et du défaut de consignation des
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amendes d’appel, sont réduites, savoir • celles de cinq emu franc» , à cinquante francs y celles de cent franc», à vingt francs; celles de cinquante francs , à dix francs ; et toutes celles audessous de cinquante francs , à cinq francs.
11. Les dispositions des lois relatives à la tenue et au dépôt des répertoires , sont applicables aux commissaires-priseurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises , et pour les actes faits en conséquence de ces ventes.
Les articles 41 et 42 de la loi du 12 décembre 1798, sur l'enregistrement, sont applicables aux avoués; le tout, sauf la réduction anx sommes fixées par l'article précédent , des amendes prononcées par lesdites lois.
Art. 13. Les notaires pourront faire des actes en vertu et par suite d’actes sous seing privé non enregistrés, et les énoncer dates leurs actes, mais sous la condition que chacun de ces actes sous seing privé demeurera annexé à celui dans lequel lise trouvera mentionné, qu’il sera soumis avant lui à la formalité de l’enregistrement, et'que les notaires seront personnellement responsables , non-seulement des droits d'enregistrement et de timbre , mais encore des amendes auxquelles les actes sous seings privés se trouveront assujétis.
11 est dérogé, à cet égard seulement, $ l’article 41 de la loi du 12 décembre 1798. 3921 et s.
Art. 14. La prescription de deux ans, établie par le nombre premier de l'article 61 de la loi du 12 décembre 1798 , s’appliquera tant aux amendes de contraventions, aux dispositions de ladite loi, qu’aux amendes pour contraventions aux lois sur le timbre et sur les ventes de meubles. Elle courra du jour où les préposés auront été mis à portée de constater les contraventions, au vu de chaque acte soumis à l’enregistrement, ou du jour de la présentation des répertoires à leur visa.
Dans tous les cas, la prescription pour le recouvrement des droits simples d’enregistrement et des droits de timbre qui auraient été dus indépendamment des amendes, restera réglée par les lois existantes. - ,
L’action pour faire condamner aux amendes sera prescrite
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après deux ans, à compter du- jour où les contraventions auront été commises, dans les cas/détermioés*
1° Par l'art* 1" de la loi du 5 mai 1796 (16 floréal an 4 ) , concernant le dépôt des répertoires ;
2“ Pajr l’art. 37 de la loi du 22 octobre 1798 (1" brumaire an 7). pour la mention à faire des patentes;
3” Par la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an 11), contenant organisation du notariat ;
4° Par l’art. 68 du Code de commerce., pour la publication des coutrats de niîrîage des commerçons. 3978 et s.
Art. 15. toutes (es dispositions qui précèdent, seront applicables aux perceptions à faire et aux amendes encore dues au moment de la publication de la présente.
Art. 16. 11 est accordé un délai de six mois, à compter de la publication de la présente ldi, pour faire enregistrer et timbrer, sans droits, en sus ni amendes , tous les actes , effets et registres qui , fen contravehjion aux lois sur l’enregistrement et le ùmbre^n’auraient pas été commis à ces deux formalités.
Le même délai de faveur jest accordé pouf faire la déclaration des biens transmis, soi^par décès, soit entre-vifs, lorsqu’il n’existera pas de conventions écrites.
-'Les héritiers douaires .ou légataires, et toui»puveaux possesseurs quf auraient fait des omissions ou des estimations insuffisantes dans leurs actes ou déclarations, seront admis à les réparer sans être soumis à aucune peine , pourvu qu’ils acquittent les droits simples et les frais dans le délai de six
i bénéfice résultant du précédent article ne pourra être i ^ne pour les contraventions existantes au jour de la promulgation de la présente loi.
LOI
relative au droit d’enregistrement des actes de prêt sur dépôt ou consignations de marchandises, jonds publics français , et actions de compagnies d'industrie et de finance.
Do 8 'septembre 1830.
