‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 331 sur 1503 · V. Résilicment · texte numérisé non relu

V. Résilicment

19. Lorsque dans un.mème acte, ou dans une même opération à laquelle les parties procèdent sans divertir, elles font plusieurs choses dont les dernières modifient ou détruisent les premières, ce sont ces dernières qui doivent seules être prises en considération. 1319.

20. Tout acte dans lequel on ne rencontre pas la désignation d’une chose qu’unc-pnrtic s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire, n’est jamais susceptible d'un droit proportionnel. 229.

21. Dans les obligations de sommés ou valeurs , l’existence réelle de la chose promise est indifférente à l’engagement et à la perception.

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