‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 332 sur 1503 · Dans les conventions donnant · texte numérisé non relu

Dans les conventions donnant

CONTRAIS. . ( 105 ) CONTRATS.

ouverture au droit d'acte, l’existence de la cbose sur laquelle on stipule , est indifférente a la perception, à moins que les parties n’aient fait de cette existence la condition expresse du contrat. 230.

23. Dans les conventions portant mutation de biens immeubles, l’existence réelle de la chose transmise est essentielle à la perception du droit proportionnel. 230.

24. Dans les contrats qui exigent l'existence d’une chose comme corps certain , le droit n’est pas dù tant que la chose n’est pas suffisamment déterminée. 228.

25. La détermination de la chose est un clément non moins essentiel à la perfection du contrat que le consentement lui-méme. 1850.

38. L’engagement poar devenir obligaloiredoit avoir pour objet une chose déterminée au moins quant à son espèce ; mais cette détermination ne suffit pas pour tous les contrats. 1851.

27. Dans les conventions qui consistent dans l'engagement ae donner, sans transmission immédiate , la chose peut n’être déterminée que quant à son espèce. 1853.

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