La propriété ne pedt reposer

ue sur des corps certains ou sur

es espèces considérées comme telles ; d où il suit que les conventions qui consistent à transmettre la propriété ne sont parfaites que si la chose est tellement déterminée qu’elle consiste en un corps certain.

20. Un marché est dès à présent parfait , lorsque les objets à fournir sont déterminés quant à leur espèce; une vente est imparfaite tant que la chose vendue n’est pas constituée en corps certain. Le droit de marché est dù dans le premier cas ; celui de vente ne l'est pas sur le second. 1854.

30. Dans les contrats réels le droit n’est dù que si la chose a été réellement transmise. 228.

31. • Du moment qu’un acte { de h rente immobilière ) a reçu sa perfec- • tioD , le droit d'enregistrement en » est dû an trésor. •

Cass.. 20 juillet 1821. 253.

32. • Hors le cas d’inscription de » fans, si le droit de la former est re- • connu lui appartenir, la Régie est > obligée de prendre les actes tels » qu’ils sont définitivement rédigés, » et non tels qu’ils étaient projetés. »

Cass., 19 décembre 1837. dont.,

V. Acceptation , Acte notarié , Condition casuelle , potestative , résolutoire, suspensive , Tiers.

CONTRATS ( Interprétation et qualification ).