Perception, 1, a

Déno mination, 8, 9,3s, Preuve, r3. !<•

34, 35. Prit, ii.a7.

Erreur, tt, sa, 3 7. Tarif, 3.

Intention, 20, 3o. Terme, 4, 5, 3r, 33.

Interprétation, 7 , 36. Unité, i5.

1 . L’exactitude dans la dénonciation des contrats est la base de toute perception légale, et l’inexactitude la source de tous les abus. 1378.

2. Le caractère des contrats et par suite l’application des tarifs, ne peuvent être déterminés que par les règles du droit civil. Le principe contraire a produit une désastreuse jurisprudence. 11. 12. ...

3. Ce qui est étranger aux parties, et notamment l'élévation- des tarifs, ne peut servir à déterminer le nom d’un contrat. 84.

4. La première chose à considérer dans un acte, ce sont les termes, et le premier sens à leur attribuer, c’est leur sens littéral. 79.

5. Dans les actes dont le sens est obscur ou ambigu, on doit rechercher quelle a été la commune intention aes parties, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. 80.

6. L’acte et son contenu, doivent seuls être pris en considération pour déterminer ledroità percevoir ; rien de ce qui s’est passé lots ou depuis U rédaction, ne peut modilicr la perception. 81.

7. Les règlesd’interprétation, tracées par le Code civil , doivent être appliquées lorsqu'il s’agit de déterminer le droit a percevoir, de la même manière quelles le seraient s’il s’agissait d’une contestation

CDOTRATS. f 106 ) CONTRATS.

étrangère au fisc et entre parties. 82.

8. En thèse générale, on doit s’en tenir à la dénomination que les par- • lies ont donnée à la convention.

Ainsi, lorsque les parties ont déclaré qu'elles fqnl uoç vente, un échange, une donation, ou doit , en général , ne percevoir que le droit de vente, d’échange ou de donation. 86.

. 8. La qualification donnée par tes parties, cède à la substance de l'acte, si celle-ci résiste.! la première. 87.