V. Donation onéreuse

10. Ce n’est pas le motif qui détermine les parties à contracter, que l’on doit considérer pour reconnaître la nature dés contrats, mais bien ce qu'elles font en effet. 1232.

11. L’erreur des contribuablessur les effets ou le caractère d’un acte, est indifférent pour en déterminer ledroit.892.

12. On doit soigneusement distinguer, dans les actes, ce qucles parties ont aéclaré faire , et ce qu’elles ont fait réellement; peu importe leur intention, leur erreur et leur bonde foi ; si elles Ont fait autre chose que ce qu’elles’ ont dit, c’est ce qu’elles Ont faitqui seul doit être pris' ën considération. 95.

13. La Régie peut prouver par des actes étrangers à celui qu'il s'agit d’enregistrer, le véritable caractère de la mutation immobilière contenue dans ce), acte. 104.

14. Lorsqu'il s'agit d'un droit d'acte, le droit peit être perçu séton les dispositions docet acte et son contenu; ni la chose jugée , ni l’aveu même delà partie, n’ autorisent une perception différente. 104.

15. Un contrat n’h qu’onc nature quoiqu’il se compose de plusieurs Obligations ; deux dénominations rii deux dispositions du tarif ne peuvent lui convenir. 84.

16. La Régie , dans les cas douteux, n'est pas autorisée^ caractériser le contrat de la manière la plus avantageuse au trésor. 84.

17. Dans le doute, le caractère du Contrat doit se déterminer de la manière la plus favorable au contribuable. 109

18. Lorsque le caractère incertain d’un contrat , varie suivant la partie à l'égard de laquelle on l’envisage, il doit être déterminé relativement h celle qui doit payer le droit d’enregistrement 2250.

19. Lorsque deux obligations corrélatives ne forment pas un contrat dénommé, ou appartenant à des contrats différons, le nom de là convention est déterminé par l'obligation principale. 105.

20. L’obligation principale indiquée par l’intention commune des parties, est l’objet le plus important.

91. Dans toutes les conventions qui comprennent un prix en argent, te prix n'est jamais la stipulation principale. Ainsi , pour déterminer le droit à percevoir, il faut toujours considérer la chose transmise , *pecicMr et non la somme promise, pecunia. 106.

>22. Lorsque deux obligalionscorrélatijres consistent également en des choses, on doit rechercher laquelle est représentative d’une valeur, et laquelle consiste en un corps certain. Celte dernière qualifie le contrat. 107. • -,

23. La nature représentative des objets est déterminée, soit par les espèces, spit par l'intention des parties. 10T.

24. Les Objets qui, dans le commerce, ne sont considérés que sous le rapport de leur valeur, forment le prix , toutes les foisqu’ils ncsont^pas échangés contre des sommes d'argent. 107.

25. Dans les stipulations qui ont lieu sur l'argent même , et sur des valeurs représentatives de sommes, c’esü'obligalion qui consiste dans la valeur représentative, qui sert à caractériser le contrat. 107.

26. Dans la stipulation qui contient obligation de donner, comme équivalenied’ upc obligation de faire, c’est «allé dernière .qui caractérise l'acte. 108.

27. Le contrat ne change pas de nature, si, dans ce cas, au lieu d’une

somme d’argent on stipule une valeur représentative. 108.

‘28. Lorsque, dans un acte naturellement translatif de propriété, les parties stipulent une clause qui répugne à la transmission et en repousse l’existence, celle clause prédomine ; dans f incertitude résultant de deux dispositions contradictoires, les choses restent ce qu’elles sont, et dès-lors le vendeur apparent ne vend pas. 3126.

20. • La perception du droit d’eu- » rcgivtrenieut se détermine J'iprc la » substance des actes et leur forme

> extrinsèque , attraction faite des iu- » tentions secrètes des parties. »

Cass., 23 lévrier 1821. 73.

SU. x Ce n’est point la qualification » que les parties donnent aux actes » qui eu déterminé te caractère; ce a sout la voloule et l'inleuliou qu'elles u ont mauifotees |>ar ces mêmes actes ,

> et i'eflet que les conventions doivent n produire. »

Del., 8 janvier (823. 90.

3t . « La nature des contrats ne se » détermine , ni par les termes ern-

> ployé* dans leur rédaction , ni par n les formes extérieures dont Us ont » été revêtus, ci par la qualification

• que les paries leur odI donnée, » mais par 1 objet des conventions qu'ils » renferment. •

Cass., 20 mars 1 839. Cour., 5452.

32. a La dénomination qu'il plaît » aux parties de donner 5 leurs actes a est indifférente , quant 1 leur na u lure , laquelle se détermine toujours » par la substance des stipulations qu’ils n renferment. -

Jug. , Beaueé , 29 octobre 1827.

33. « Lorsqu'il s'agit de juger la a nature d’uue convention , on doit

• moins considérer les termes dont les p parties ont use pour la designer , que a ce qu’elles ont lait réellement. •

Cass., 20 janvier !8U8. 1 908.

3 t. La qualification donnée aux scies par les parties , doit servir à déterminer leur nature , lorsque ses clauses n’ont rien d’absolument inconciliable avec sa qualification.

Cass., 7 janvier (835. Comt., 3047.

35. « Le dessaisissement irrévoca- » ble de la chose donnée résulte lega- » lement de la qualification même de

> la donation, si elle est qualifiée ectre-

• vifs dans l'acte, à moins que la suhu stance de I acte ne résiste à ta quali-

• fication. >

Cass., 6 «mil 1827. 86.

3b. P. donne à son fils , par contrat de mariage , une pension de iO0 fr. et le donataire renonce à rien réclamer relativement à l'usufruit des biens maternels : • La donation est la clause » principale de l’acte ; ce qui e-t relatif » a l’usufruit n’en est que l'accessoire

> et une condition. > Il n'est dù que le droit de donation mobilière.

Cass., 6 janvier 183i. 105.