V. Fraude, Succession contractuelle

CONTRATS (Preuves légales).

Conmiiemrot, 5. Parties, îo.

Convention vrrhaie, a. Perception, 3, 4* Kmcgistreuient, «. Titre, 6*9.

Jugement, tl. Volonté, g.

1. Eu règle générait*, l impot de l'enregistrement n’atteint que les couvrit lions écrites. 114.

2. Toute mention d’une convention verbale ou sous seing privé, de nature à lui servir île titre, donne ouverture au droit de cette convention. 131.

3. Les conventions ne sont pas le titre en vertu duauel le droit est perçu : le litre du lise est la loi bursale; les contrais ne sont que l’occasion de la perception ; la dette de l'impôt est conditionnelle, l'existence de la convention uu de l'acte est la condition. 652.

4. La perception du droit d’enregistrement ne peut être fondée que sur la preuve littérale, certaines présomptions et l’aveu du contribuable.

L'administration ne peut, dans aucune circonstance , employ er directement ni la preuve testimoniale , ni le sermcnt.113.

5. La preuve du consentement est non moins essentielle à la convention que le consentement lui-même.

6. Le droit d’une convention n’est exigible qu'autant que l’acte soumis à la formalité forme le litre de la convention. 139, 141, 143.

7. En d'autres termes, le droit de la convention n’est pas exigible lorsque l’écrit, présenté à l’enregistrement, ne produit pas, au profit de celui qui le porte, tout ce qui lui est nécessaire pour justifier de la convention, et qu'il a besoin, à cet effet, d’une autre espèce de preuve, quelle qu’elle soit, même d’un simple raisonnement ou d'une iodncüon. 139.

8. Toute énonciation faite hors delà présence de toutes les parties, rie peut ni préjudicier i celle qui est absente, niTormcrun litre pour elle.

9. Ce n’est pas la présence des parties à l’acte, ni même leur signature, qui constituent la convention , c'est leur volonté de la oouslituer, l’intention de se lier, en on.mot, leur consentement réciproque i contracter. 904.

10. Ne sont parties Sans les contrats que les peraonnes qui y stipulent ou promettent quelque chose en fear privé bom , sans le consentement ou la présence desquelles certaines clauses n’y pourraient être insérées, et non celles qui n’assistent que comme conseils ou par honneur et bienséance. 904.