‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 337 sur 1503 · V. Reconnaissance · texte numérisé non relu

V. Reconnaissance

11. il existe celte différence entre les contrats elles jugemens, que les premiers reposent sur le consentement des parties , tandis que les seconds supposent que l’une d’elles ne consent pas. 659.

V. Acte, Acte noUcié. Acte soin seing privé , Date, Droits d'acte, logement, Livres, Begistres.

t'« yti' /»• ’ •

CONTRAT (Réformation).

, Les règles concernant la résolution, s’appliquent aux réformations des contrats. 680-684.

Page 1