CONTRAT DE MARIAGE

Déclaration, 19, Nullité, 46.

d'apport», 8. Perception, 7.

Définition, a. Régime dotal, 18.

Don manuel, 4* • Renvoi», 3.

Donation. 1 4* *7* Réversion, a5.

Dots, 16. Résiliation , ai.

Garantir, ta. Séparation de bien** g,

lièque légale, a O. 10.

Inventaire, i3. Taate, 1.

Halation secrète, 6.

1. « 5 fr. fixe tes contrats de ma- » riage qui, ne contiennent que de* ■ déclarations de la part des futurs , » de ce qu’ils apportent eux-mêmes i> en mariage , et se constituent , sent

• aucune stipulation avantageuse en-

• tre eux.

• La reconnaissance y énoncée de » la part du futur, d’avoir reçu I&aQt » apportée par la future , ne donne v pas lieu à un droit particulier.

a Si le* futurs sont dotés par letlrt a «scendans , on s’il leur est fait de* a donations par des collatéral!* on a antre* personnes non parentes, par

• leur contrat de mariage, les dioils, a dans ces cas, sont perçus suivant la a nature du bien , ainsi [qu’ils soqt -j» réglés dans les $ 4 , 5 et 8 de l’art.

a musant. »

L. 28 avril 1816, art. 45, n* 2. 2830. 3> Les contrats de mariage sont les •des qui règlent la dot de la femme et tout ce qui s’y rapporte, soit dans le régime dotal , soit dans le régime de la communauté, les avantages faits à l’un des futurs conjoints ou aux deux, tels que les donations réciproques ou non , les gains de survie , les douaires conventionnels ou les rentes viagères qui en tiennent lieu, l'établissement, l’exclusion ou les differentes modifications de la communauté ou du régime dotal.

». Dispositions constitutives de la communauté, V. Communauté.

Clauses relatives aux libéralités, V. Donation parcontrat de mariage.

Donation entre époux , Dot (constitution de), Douaire.

4. Le contrat de mariage sous seing privé est nul et ne peut donner ouverture qu'au droit fixe de 1 fr.

5. Le droit de contrat de mariage ne peut être perçu que sur un acte notarié. 2991.

CONTRAfS. ( l«fl ) CONTRATS.

6. Les énonciations des contrats de mariage peuvent constater des mutations secrètes , mais le droit n’en peut être exigu du notaire , et l'acte doit être enregistré au droit fixe. 2992.