V. Mutation secrète

7. Toutes les dispositions d'un contrat de mariage sont soumises à la condition suspensive de la célébration, et dès-lors toute perception du droit proportionnel est suspendu ' ^e-là. 2996.

Restitution.

8. Le contratde mariage n’est passible que d’un seul droit fixe de 5 fr., et la déclaration d’apports,

S|ucl que soit celui des futurs qui les ait, est une disposition dépendante affranchie de tout droit particulier.

9. Lorsque les époux sont mariés sans communauté ou séparés de biens, la prise de possession par le mari , et fa restitution du mobilier de Fa femme, nedonnent pas ouverture au droit proportionnel. 2901-

10. Les diverses clauses relatives aux droits et obligations respectifs des époux mariés sous le régime de la séparation de biens . ne donnent pas ouvertnre à des droits particuliers. 2901.

11. L'indication de la nature et de l’origine des biens apportés , et la mention des dons manuels antérieurs, ne rendent pas exigible un droit particulier. 3020.