V. Don manuel

12. clause par laquelle un tiers garantit la sincérité des apports, ou s’engage à parfaire leur évaluation, est passible du droit fixe de 1 fr., indépendamment de celui du contratde mariage. 3023.

13. La description des effets d’une première communauté, & défaut d'inventaire , n’est pas passible d'un droit particulier. 302*.

14: La perception du droit proportionnel sur lesdonalionsque contient le contrat de mariage, ne dispense pas de celle du droit fixe à raison du contrat iui-mème. 3012.