ARTICLE UNIQUE

Les actes de prêts suc dépôts ou consignations de marchandises, fonds publics français , et actions des compagnies d'industrie et de finance, dans le cas prévu par l’art. 95 du Gpde de commerce seront, admis à l'enregistrement moyennant le

droit fixe d*2 fr. 3773. ....

EXTRAIT DE LA LOI du 18 avril i83i.

Art. 17. Sont et demeurent abrogés l’art. 7 de la loi «Tu 16 juin 1824 , et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gouvernement qui n’ont assujéti qu’au droit fixe, pour l’enregjstrement et la transcription hypothécaire, les actes d’acquisition etfc^ès donations & legs faits au profit des départemens, arrondissemens, communes, hospices, séminale, fabriques, congrégations, consistoires et autres étabiissenwDs publics.

En conséquence , ces acquisitions, donations et legs , seront soumis aux droits proportionnels d’enregistrement et de transcription établis par les lois existantes. 3781.

EXTRAIT DE LA LOI du ai avril i83a.

Art. 30. Le recours contre le^ arrêtés du conseil de préfecture (rendus ^r les réclamations en matièr& de contribution) ne sera soumis qu’au droit de .timbre. Il pourra être transmis au gouvernement par l’intermédiaire du préfet, sans frais,:

Art. 33. Les droits d'enr^gfelrement des donations entrevifs, et.des mutations par décès , soit par succession , soit par testament, ou autres actes de libéralités à cause de mort , qui

m LOIS DE L’ENREGISTREMENT,

auront lieu à compter de la promulgation de la présente loi , de biens meubles ou immeubles, en ligne collatérale et entre personnes non parentes, seront perçus selon les quotités établies ci-après ;

Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces, Pour les donations entre-vifs par contrat de mariage,

Sur les meubles, 2 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 4 fr. 50 c. p. 100 fr.

Pour les donations entre- vifs hors contrat de mariage et les mutations par décès ,

Sur les meubles, 3 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 6 fr. 50 c. p. 100 fr.

Entre grands-oncles et grandes-tantes, petits-neveux et petites-nièces, cousins germains ,

Pour donations entre-vifs par contrat de mariage,

Sur les meubles , 2fr.50c.p. 100 fr.

Sur les immeubles, 5 fr. p. 100 fr.

Pour les donations entre-vifs hors contrat de mariage et les mutations par décès ,

Sur les meubles, 4 fr p. 100 fr.

Sur les immeubles, 7 fr. p. 100 fr.

Entre parens au-delà du quatrième degré et jusqu’au douzième,

Pour les donations entre-vifs par contrat de mariage,

Sur les meubles, 3 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 5 fr. 50 c. p. 100 fr.

Pour les donations entre-vifs, hors contrat de mariage et les mutations par décès ,

Sur les meubles, 5 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 8 fr. p. 100 fr.

Entre personnes non parentes.

Pour les donations entre- vifs par contrat de mariage,

Sur les meubles, 4 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 0 fr. p. 100 fr.

Pour les donations entre-vifs hors contrat de mariage,

Sur les meubles, 6 fr. p. 100 fr.

Sur les immeubles, 9 fr. p. 100 fr. 21S5 et suiv .