V. Dot (constitution de

17. Le contrat de mariage contenant donation éventuelle, est passible de deux droits fixes.

Sol., 9 pluviôse an 7. 3012.

18. La clause d’un contrat de mariage, passé sous te régime dotal . par laquelle le mari reçoit la faculté de répéter son mobilier en nature, ou sa valeur en argent , sur les biens de la future, b la dissolution du mariage, est passible du droit d'I p. 0/0.

Cass.. 7 février 1838. Cont. 5209.

19. La déclaration dans le contrat de mariage . qu’un enfant d'on premier Ut a été rempli de ses droits , ne rend pas exigible un droit particulier.

Dél., tl décembre 1825. 3021.

20. • Il n’est dil aucun droit pour a l’affectation particulière d'uu immeu- » ble par te mari , celle clause najou-

• tant rien aux avantages assurés à la

• femme par l’art. 1 436. C. c. et n'ayant

• d'autre elfet que de restreindre f hy-

• pothèque légale mie cet article donne » b la femme , sur 1rs biens non-seole-

• ment de la communauté, mais encore » de son mari , pour sùretc de remploi » de ses propres aliénés. »

Inst. gén. , 17 août 1808, n° 392.

21 . Lorsque par un même acte , les parties résilient un contrat de mariage et donnent quittance de U dot restituée, il n’est dû qu’un seul droit.

Sol., 7 octobre 1817. 3024.

V. Bail à nourriture , Résolution , Restitution , Société , Vente.

CONTRAT D’UNION.— V.VrKTE.