CONTRATS. { HO ) CONTRE-LETTRE

n’onl fias de nom particulier dans le droit civil, fil.

3. La dationd’une chose pour 1 estimer, l’examiner ou l’essayer, quoiu’engendra n t l’obligat ion de là renre, n’est pas soumise au droit pror lionne) ; acte innommé, 1 fr. fixe.

CONTRAT PIGNORATIF.

contrats pignoratifs sont comprissous letarif des engagemens d’immeubles. 3136.

2. Trois circonstances sont essentielles au contrat pignoratif: la viletê du prix , la faculté de rachat et le bail au vendeur. 3107.

3. Les circonstances constitutives du contrat pignoratif doivent sc rencontrer dans l’acte oui contient la convention; il ne suffit pas qu’elles se trouvent dans l’exécution seulement. 3138.

4. Oberlin vend à Chenal, im immeuble . moyennant un prix payé comptant, et la faculté de réméré, avec clause que si le réméré n'est pas exercé dans le dé'ai , tacqoéreur pourra rendre l'immeuble et qu'il lui sera fait raison du prix j le vendrnr reste en possession. Contrit pignoratif et simple engagement.

Cass., 10 novembre 1834. 3137.

5. « Quoique dafts l’acte , les parties a aient employé qnelqoe» expressions » propres k caractériser on acte de vente u à réméré , il résulte néanmoins de » l'ensemble des dispositions de cet • acte, qu’il ne renferme véritablement » qu’un contrat pignoratif. » Par suite, le jugement qai ordonne la rentrée du debiteur, n’rst pas passible dn droit proportionnel.

Cass., 10 novembre I8îi. 3137.

6. « La stipulation originaire (d’un » contrat pignoratif , sous la forme a d’une vente à réméré) , n’est pas un a moyen opposable à des tiers et plus a particuliérement à la Régie;* par snite un jugement ne peut reconnaître à la convention le caractère de contrat pignoratif, et ordonner la rentrée en possession dn prétendu vendeur, sans donner ouverture au droit proportionnel.

Cass., *3 novembre 1836. 3138.

7. Vin te par Teysseidre à Cibler, d’un domaine moyennant 47,01)0 fr. ; vitete

du prix ; le vendeur reste en possession. Tente à réméré, translation de la propriété.

Cass.. 23 novembre 1836. 3138.

* V. Engagement d'immeubles , Expertise, Jugement, Tente à réméré.

CONTRAT SYNALLAGMATI- QUE. — V. STieoLaTioir roen c»

Ans.