CONTRAVENTION

1. Les communications et les présentations faites aux employés sont les seuls moyens avoués par la loi pour découvrir les contraventions commises par les officiers publics ou ministériels. Tout autre moyen rendrait la découverte illégale et illicite.

CONTRE-LETTREST.

Âet* modifié, 35. Lot fiinlr, il.

— eàtnulteoé, i3, a j, Mandataire, 3o. *

|4L 4p«. . Mutation secréta, .(1,43.

Annulation, JJ. Perception,

Augmantatîun de pfii, Prit non payé, >4, 4**

l|||3i 36. RaeonnaiMeaee, ao.

Carsctdra, B. * Supplément de prit, 9,

Définition, t. Tette, TO.

Diminution de prh, t6, Triple droit, 1», a5, 3f.

- fr ' . . Vente non sérieuse, 18,

BffiM, 2, 3, 4, 34* 19, 11, 22, 28,20,

Fmde, fif. 3o, 38, 3q.

Héritiers, 3t.

1. La conlre-lettreest un acte que les parties destinent à rester secret pendant quelque temps , et par lequel elles expliquent, elles étendent ou elles restreignent les conventions contenues dans un acte précédent et qui est public. 105, 3819.-

2. Entre parties, une contre-lettre, par acte notarié ou sous seing privé, produit tout l'effet quesupposent ses expressions. 412.

3. Les conlre-Ictlrcs n’ont point d’effet contre les tiers. 112.

4. Des créanciers agissant en leur nom personnel peuvent méconnaître les contre-lettres qui diminuent le prix, tandis qu'exerçant les droits de leur débiteur, ils peuvent obliger rarquéreur'à leur payer le supplément de prix stipulé dans une contre-lettre qui l’augmente. 113.

5. La loi, en disant que leseonlrelettres ne peuvent être opposée» aux tiers, ne les présume pas pour cela frauduleuses, cl n’y suppose pas au-