V. Fraude

6. Unecontre-lcltrc n'est pas nécessairement du meme jour que l'acte qu’elle modifie. 122.

7. Dans les contre-lettres on doit facilement soupçonner la fraude; mais la loi ne la présume pas , et il n’est pas permis de la présumer.

- 8. Ou ne peut pas considérer comme nne contre- lettre , l'acte par lequel un créancier renonce à une partie de ses droits moyennant, la Tente qui lui est faite d’un bien de son débiteur, lors même qu’il serait fait à ce dernier par . cet acte, réserve de réméré, et que dans le cas où il en userait, il serait convenu

Se le créancier pourrait se prévaloir toutes ses créances.

Cass., 30 novembre 1809. S85I.

9. L'acte par lequel un acquéreur à part de rachat, reconnaissant que le prix est inférieur à la valeur vénale , s’oblige il payer un supplément de prix , n'est pas une contre lettre.

Del., 24 août 1830.

S 1". Vu droit sur la contre-lettre.

10. « Toute contre-leture faite anus » signature privée , qui aurait pour a objet une augmentation du prix stj- » pillé dans un acte public , ou dans » un acte sous signature privéeprécé- » demment enregistré , est déclarée u nulle et de nufeffet.

» Néanmoins , lorsque l’existence * en sera constatée , il r aura lieu u d'exiger . à litre d’amende , une a somme tiiple du droit qui aurait eu a lieu , sur les sommes et valeurs ainsi a stipulées, a