Tout acte par lequel des par

meutalion d’un prix reconnu trop faible par elles, ne peut être considéré comme une contre-lettre à laquelledoit être faite l'application de

I art. 40 delà loi du 22 frimaire an7.

II n’y a que les actes frauduleux qui soient de nature A être atteints par cette disposition : c'est pourquoi celle-ci ne prononce d'amende que dans le cas où la contre-lettre est faite postérieurement à un acte précédemment enregistré. 3849.

14. Lorsqu’il s’agit d’enregistrer la contre-lettre elle-même et de déterminer le droit dont elle est susceptible, l’acte a pour la Régie le même caractère, la même nature et les mêmes effets qu’entre parties.

15. La contre-lettre qui porte augmentation de prix doit subir le droit de contrat dont elle augmente Ip prix. 409, 419.

16. La contre-lettre portant diminution de prix, n'est passible que du droit fixe. 419.