V. Novation

18. La contre-lettre portant qu’une vente n'a pas été sérieuse, est une déclaration pure et simple, passible du droit 'fixe. 421.

19. La contre -lettre portant qu'une vante mobilière n’est passérieuse, ne peut jamais rendre exigible qu’un droit fixe. 427.

20 L’acte ou jugement qui reconnaît l'existence d'une contre-lettre, est passible dn même droit que la contre-lettre. 423, 424.

21. Le jugement qui, en vertu d’une contre-lettre, déclare qu'une vente d'immeubles n’a pas eté,^érieusc , Tl’est passible que du droit fixe. 424.