CONTRE-LETTBE. ( 112 ) CONTRE-LETTRE
lion d’on droit do rétrocession. 126.
23. Toulrc contre-lettre faite en même temps que l’acte sons signature privée, et par conséquent avant l'enregistrement de cet acte, doit être atteinte par l’art. 40 de la loi de frimaire; car le mot précédemment se rapporte à la découverte et non à la passa lion de la contre-lettre. 3849.
24. Si une contre-lettre était faite ou découverte avant l'enregistrement d’une vente, lors même que les délais de celle-ci seraient expirés, l’art. 40 ne serait pas applicable. Ainsi l'on ne doit percevoir que le droit simple lorsqu'une contre-lettre, même postérieure à l’acte de vente, est soumise à l'enregistrement , en même temps que cet acte, et le double droit si l’un et l’autre remontent <4 plut de trois mois. 3849.
>5. • Le droit dû pour une contre- » lettre est un droit triple, ainsi expri- » nié triple, qui doit être perçu en en- » lier au moment oii l'acte est présenté * à l'enregi'trement, par le receveur et » avant dYnregistrer l’acte. »
Cass.. 33 février 1886. 3852. Inst, géu., 24 décembre 4836.no 4528, J 5.
26. I.a contre-lettre passt-c le mémo jour que la rente, et soumis à l’enregistrement en même temps que celui-ci, n'est passible que du droit simple.
Del., 14 juin 1833.3849.
27. Lorsque l’existence d une contrelettre est constante, l'annulation qui en a été prononcer, n’cmpéche pas la perception du triple droit.
Cass., 43 novembre 48t4. 3851.
28. La contre lettre portant qo'une vente, enregistrée n’est pas sérieuse suffit pour établir l’existence d'une rétrocession lorsqu’elle est présentée 3 l’enregistrement |>ar le vendeur encore qu’elle ne soit point signée de lui.
Cass.. 7 août 1807.4720.
29. La contre-lettre portant qu'une vente n'a pas été sérieuse est une véritable rétrocession.
Del.. 41 brumaire an 11 . 221 .
30. L’acte séparé par lequel celui qui a vendu un immeuble comme fondé de pouvoir, stipule de l'acquéreur une somme à son profit personnel , est une contre- lettre ayant pour objet une augmentation de prix.
J ug., Toulon , 26 juin 1839. Cont.
31. Le triple droit dont les contrelettres sont passibles doit être perçu en entier au moment où l’acte est présenté à l’enregistrement et avant son enregistrement. En conséquence il doit-être payé par le porteur de l’acte quoiqu'il ne soit pas l'auteur de la contravention, et s’il n’a d’abord été perçu que le droit simple , le supplément peut être poursuivi contre ce dernier . sauf son recours.
Cass., 23 février 4836. 3852.
32. L'amende ne peut être exigée des héritiers de l'auteur d'une contrelettre . mais seulement le droit simple sur l’augmentation du prix.
Del., 21 février 1827.3852.
33. Ou ne peut considérer comme une contre-lettre l’acte sous seing privé tenujecret, par lequel une vente est conservée moyennant le prix de 10,000 fr., et qu’on ne tait enregistrer qu'après l’acte notarié qui a réalisé la vente au prix simulé de 6,000 fr., seulement il est juste de liquider le droit et le double droit sur les 10,000 fr., en tenant toutefois compte du droit perçu sur l’acte notarié, moins le droit fixe à retenir pour le salaire de la formalité.
Déc., 2» mai 1819.
$ 2. Du droit sur l'acte auquel se rattache la contre-lettre.
34. Lorsqu'une conlre-lettre est opposée à la perception à faire sur l’actequ’elle modifie, la Rcgicestnn tiers, et la contre-lettre n’a pour el je que l’effet qu’elle peut avoir à l'cgard du tiers. 413.
35. En thèse generale, l'existence et la présentation de la contre-lettre à l’enregistrement, ne sont d’aucune considération pour l’établissement de la perception sur l'acte modifié.
36. Lorsqu’il s’agit d’un droit de mutation immobilière, l’existence d’une conlre-lettre augmentant le prix autorise la perception du droit de vente sur le prix total. 411.
37. Uneeontrc-lellrequi diminue le prix porté au contrat, ne peut être opposée à la Régie, pour empêcher la liquidation sur le prix exprimé.
38. La contre-lettre ayant pour objet de déclarer qu’uue vente n’a pas été sérieuse, ne peut empêcher
la perception du droit sur celte vente légalement prouvée. 4i5.
39. Ni une contre-lettre portant qu’une vente n’a pas etc sérieuse, ni le jugement fondé uniquement sur cette contre-lettre, ne peuvent être opposés à la perception du droit d’une présomption légale de rétrocession, résultant des circonstances prévues par l’art. 12. 425.
40. Lorsque les changemens ou déclarations modificatives ont lieu dans l’acte ou à la suite de l’acte, mais en Taisant partie, elles modifient la perception suivant leurs effets sur le contrat. 417.
41. A la présomption légale d'une rétrocession , l'on ne peut opposer une déclaration postérieure à la vente, portant qu’elle "est simulée, et ne contient qu’une donation déguisée.
Cass.. tc'mars 18)5. 43t.
4f. Une rontre-lettre ne peut être opposée à la Régie pour établir qu'un paiement cons'até dans un acte de vente, n’a pas eu lieu réellement.
Ca<s.. 11 judlet 1814. 150.
43. Une rontre-lettre , sous seing privé, ne peut 4 cause de son défaut d'autlienticitê, avoir d’effet qu’entre les
rrties contractantes, et être opposée la Régie pour détruire l'effet d’une présomption légale de mutation.
Cass., 25 octobre )808. 1749.
V Fraude , Résolution , Tiers.
CONTRIBUTIONS. — V. Bail ,
Expertise.
CONTROLE. — V. Acte aecier , Erruiisthemtst (effet).
CONVENTION.— V. Actes COA- RES PFCT IFS, SucCESSIOE TEST AMEKTAIRE,
Testament, Veste.
