CONVENTION VERBALE

Aclcrerit , 17*19. 1-oi Ancienne, a.

IHU, 8. — du )i frima**, 3.

Déclaration, 7, 10, ta* Mutation Mcrtfu, 4. 9* 16, ai. ao.

Droit! li’aclf, 5. Prix plat rl«T«, Sis 11.

— de mutation. 6. Trxtr.i.

1. • Sont soumises aux dispositions » des art. 22 et 38 de la loi du 22 fri- » maire, les mutations entre-vifs de

» propriété 011 d'usufruit de biens ■ immeubles , lors même que les non- » veaux possesseurs prétendraient

> qu’il n’existe pss de conventions

> écrites entre eux et les précédens » propriétaires ou usufruitiers.

• A défaut d’actes , il j sera sup- » plié par des déclarations détaillées • et estimatives , dans les trois mois u de l’entrée en possession , à peine » d’un droit en sus. •