L. 27 ventôse an 9, art

2. Dans le système de la loi du 5- 19 décembre 1790, les conventions verbales n'étaient point atteintes par l'impOt, quelque ftUlcur objet; les actes et les litres seuls y étaient assujétis. 117.

3. Dans le système de la loi du 22 frimaire an 7, le droit d’une convention verbale n’est jamais exigible , parce que les droits ne peuvent être réclamés que sur son enregistrement , impossible à défaut d octe A enregistrer, ou sur une déclaration que la loi n’exige nulle part. 118.

4. Les art. 12 et 13 de la loi du 22 frimaire an 7, exigent, indépendammentdcs circonstances qu'ils relaient, la preuve que la mutation a été contractée par écrit. 119.

5. La règle que le droit n'est du que sur un acte, s’applique à toute convention constituant obligation, libération, mutation mobilière, en propriété ou usufruit, ou mutation de ' jouissance de toute espèce de biens. 122.

6. La loi du 27 ventôse an 9, déroge à la loi du 22 frimaire an 7, en ce qu'elle soumet à l'impOt les mutations verbales d'immeubles en propriété ou en usufruit. 120.

7. La mutation verbale doit être déclarée dans les trois mois de l'entrée en possession. 1662.