V. Mutation secrète

8. La date d'une mutation vcrlwle est fixée soit par la déclaration des parties, soit a son défaut par les actes qui en font preuve. 52.

9. Le nouveau possesseur qui déclare une mutation verbale, noit en faire connaître la nature. 1721.

10. l,a déclaration estimative et détaillée prescrite par l’art. 4 de la

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