Les ordonnances portant nomination des avocats , à Ut

Cour de cassation, notaires, avoués, greffiers, hu ssiers, agens de change, courtiers et commissaires-priseurs , seront assujélis, à compter du jour de la promulgation de 1 1 présente loi, à un droit d'enregistrement de 10 p. 100 sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l’empl oi.

Le droit sera perçu sur la première expédition de l’ordonnance, daus le mois de sa délivrance, sous peine d'un double droit. Les nouveaux titulaires ne pourront être admis au serment qu'en produisant ladite expédition revêtue de la formalité de l’enregistrement. En cas de délivrance d'une seconde ou de subséquente expédition, , la relation de l'enregistrement y sera mentionnée sans frais par le receveur du bureau où la formalité aura été donuée et les droits acquittés. 1516 et suiv.

EXTRAIT DE LA LOI du a4 mai i834-

Art. 11. Les procès-verbaux d’apposition , de reconnaissance et de levée >de scellés, et les inventaires dressés après faillite dans les cas prévus par les art. 449, 450 et 486 du Code de commerce , ne seront assujélis chacun qu’à un seul droit fixe d'enregistrement de 2fr.,quel que soit le nombre des vacations.

Art. 12. Les ventes de meubles et marchandises, qui seront faites conformément à l’art. 492 du Code de commerce , ne seront assujéties qu’au droit proportionnel de 50 c. p. 100 fr.

Art. 13. Les procès-verbaux d'affirmation de créances, faits eç exécution de l’art. 507 du Code de commerce ne seront assujétis.qu’à uu seul droit fixe de 3 fr., quel que soit le nombre des déclarations affirmatives.

Art. 14. Les concordats ou atermoiemens , consentis conformément aux art. 519 et suivons du Code de commerce ne seront assujétis qu'au droit fixe de 3 fr. quelle que soit la somme que le failli s'oblige à payer .

Art. ' 15. Les quittances de répartition données par les créanciers aux syndics ou aux caissiers de la faillite, en exécution de l’art. 561 du Code de commerce ue seront sujette s

176 LOISJDE L’ENREGISTREMENT,

qu’au'droit fixe de 2 fr. , quel que soit le nombre d'émargemens sur ch aque état de répartition.

Art. 16. 1.a disposition de l’art. 2 de la loi du 16 juin 1S24, qui réduit à 1 fr. fixe le droit d’enregistrement des échanges dans lesquels l’une des parties reçoit des biens qui lui sont contigus, est et demeure abrogée.

Ces échanges jouiront toutefois de la mdoération de droit introduite pour les échanges en général dans la seconde disposition du même art. 2171.

Art. 17. Les dispositions des art. 11, 12, 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, seront exécutées seulement à compter du 1er janvier 1835.

Art. 18- A compter du jour de la publication de la présente loi, les actés de protêt, faits par les notaires, devront être enregistrés dans le même délai et seront assujétis au même droit d’enregistrement que ceux faits par les huissiers. Y. cette même loi aux Codes du timbre.

EXTRAIT DE LA LOI du 18 juillet i836.

Art. G. A compter du 1" janvier 1837, les donations entrevifs de rentes sur l’état ne seront exemptes du droit proportionnel d'enregistrement, en vertu du § 3, n° 3 de l’art. 70 de la loi du 22 frimaire an 7 , qu’autant que l'inscription de la rente donnée existera sous le nom du donateur ou de celui auquel il a succédé, depuis plus d'un an, et que l’acte de donation en indiquera le numéro, la date et le montant.*

Le droit proportionnel sera perçu , si , lors de la donation , la rente donnée est déjà inscrite sous le nom du donataire , à moins qu’il ne soit énoncé dans l’acte et dûment justifié qu’elle était précédemment inscrite depuis plus d’un an sous celui du donateur.

Ce droit sera liquidé sur la valeur réelle de la rente, d’après le cours moyen de la Bourse de Paris au jour de la donation. 3736.

EXTRAIT DE LA LOI

relative à la fixation' des dépenses générales ordinaires de l'an 6, et qui détermine les droits d'enregistrement , de timbre, etc.

Su 9 vendémiaire an 6.