CONVENTION

loi du 27 vonlose au 9, n’est admissible qu’à définit d’acte. 3-253.

j H. Si la Régie produit un acte antérieur on postérieur à la déclaration, portant un prit plus éleve que la valeur déclarée, elle peut exiger un supplément. 3257 .

12. 1,i Réÿle ni !« tribunaux rte peuvent suppléer à la déclaration.

Irirs même qu’ït existe une présomption légale de mutation. 3258.

13. Lu déclaraiion doit être faite par relui que la loi désigne comme débiteur du droit. 3-250.

1*. La déclaration doit énoncer l’existcnee de la transmission , la nature des biens vendus et leur valeur. 3-250.

15. La déclaration estimative n’est pas celle du pri* convenu, mais celle de la valeur vénale. 3-255.

15. Le détail exigé par la loi est celui des biens, et non celui des conditions de la vente. 3255.

17. Le détail doit Cire tel que les biens soient clairement désignés.

18- « Le droit d'enregistrement a > pour première base , une convention u on une déclaration écrite» ; et c'est » d’après la contexture de ces sortes • d’écrils que se règlent le taux et le » mode de perception du droit. •

Cass., 17 juin 1811. 121.

19. «En principe général, il faut » pour qu'il y ait échute au droit d’en- » registrement , qn’il existe un acte a enregistré , ou snseeptiblc d’enregis- » trement , on bien une déclaration de « mutation de biens , ou soit t’obliga- » tion de cette déclaration , dans le cas a où elle est formellement exigée par a la loi. »

Cass., 17 juin 18M. 12t.

20. « La loi explicative du 27 ven- » tose an 9 , restre-nt formellement » aux mutations entre-vifs, de pro- » priété on d'usufruit , l'obligation » d'acquitter le droit d'enregistrement.

t,4 ) CRÉDTt: '

» quoiqu’il n’y ait pas eu de ronven - » lions écrites. » i

Cass., 17 juin 1811. 121.

21. Un tribunal ne peut déterminer d'office le prix sur lequel doit être établi le droit d’une vente dont il constate l’existence, par application de l’art. 12 de la loi de frimaire.

Cass., 2l juillet 1810. 3258. ' •

22. La déelaratinn d’nne mutation ' verbale peut êtro faite par acte extrajodieiaire , lorsque le déclarant l’a inu tilement présentée an bureau du receveur . et que son offre de signer sa déclaration sur le registre, a été re-*' fusee.

Cass., 9 août 1839. 3354.

23. Lorsque, postérieurement à la déetaralion d’une mutation verbale, 1a K^gie découvre le titre écrit de cette , mutation, portant un prix plus fort que le prix déclaré, le double droit, est dû sur la différence.

Jug. , Lure , 4 mars 1840. Coru. ,