‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 352 sur 1503 · CRÉANCE · texte numérisé non relu

CRÉANCE

On entendpar (rennes* fonte dette, active, c’est-à-dire tout droit qn’un créancier a de se faire payer d’une somme d’argent, d’une rente, d’une, redevance, soit en argent, en grains ou autres espèces. 1124.

V. Biens situés en pays étrangers , Cession, Délégation, Marais. Succession (déclaration), (Succession testamentaire.

CRÉDIT ( Ouverture de ). — V.

Prêt son oéeot, Promesses nr. prêter.

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