Acte a. a. p., t , a, 6, 7. Kchange, g

Antidate, S. Licitation, n.

Contrat de mariage 8. Mutation secrète, to. Defaut de date, 7x, t6< Notaire, *5.

Ddlai, 18, ig.

1. Les actes sous seing privé font foi de leur date pour fixer l’ouverture cl la quotité du droit de mutation, auquel ils sont assujetti. 61.

2. Lorsqu’il s’agit d'un droit a percevoir sur un acte sous seing privé , cet acte fait foi de sa date, à l'égard de la Régie ; mais il n’a plus ccl effet s’il est opposé connue preuve contraire à la présomption légale de mutation. 1719.

3. Les actes notariés font foi de leur date, pour fixer l'ouverture et la quotijc, soit du droit d’acte, soit du droit de mutation. 50, 5-1, 3811.

A. Les actes notariés font foi de leur date en matièrecivile, indépendamment de f enregistrement. 381 1.

5. Sauf l'exception prononcée par l’art. 139 du Code de commerce , les lois pénales n’atteignent pas l’antidate des aclessous seing privé; mais celle des actes pulilirs est considérée comme un faux. 3811.

6. Les actes sons seings privés font foi de lenr date, lorsqu'il s’agit de déterminer le tarif qui doit leur être appliqué.

Cass., 2 ventôse an 7 ; 15 janvier 1818. 1551.

7. « Les actes sons seing privé font » foi de leur dite, en matière d’enregis- » trement, liorsle cas prévu par l'art. C2 * de la loi du 2! frimaire an 7 ou autres » nommément exceptés. »

Cass., tS décembre 1810. 17f3.

8. Un contrat de mariage sons seing privé passé en Normandie . avant le Code civil , fait foi de sa date pour déterminer 1a perception.

Casa.. 20 janvier 1807. 2993.

9. Un acte sous seing privé portant écbangcd’imnjeubies ruraux, fait foi de

sa date à l'égard de la Régie , de tell*; sorte que la loi du H nui 1834 tu* est applicable, si sa date est antérieure à rette loi.

Jug.. Narbonne, ^janvier 1830; Larcqlr, 12 mai 1837. Çont., 4308, 5091.

10. Lorsque des actes sons seing privé, sont opposés à la Régie . pour repousser la présomption légale dr mutation , ils ne font pas foi de leur date.

Cass., SU avril 1807, 1713.

11. L’acte sous seing privé, non enregistré avant l’adjudication, n’a pas da\c certaine à l'effet, d'établir la copropriété de l’adjudicataire.

Jug., Vitré, < t août 1839. Cont. , 55Î)J.

12. Le défaut de date d’un acte sous seing privé translatif de biens immobiliers, ne doit pas être un obstacle à la perception des droits de mutation, dès que ce defaut de date se trouve suppléé par un calcul d'intérêts Lisant reconnaître l’époque de ta vente.

Cass., 9 février 1814,

13. La date des actes notariés fait partie intégrante de ces actes; celle dont ils sont revêtus doit donc être considérée comme certaine, indépendamment de la formalité del'cpregistrement.

Cass., 2u février, <810. 58ll.

1 4. Les actes notariés font foi de leur date, et I administration n’a pour leur faire donner une autre date que celle qui y est portée, que la voie d’inscription de faux.

Jug., Mtluo, 13 août 4334. Cont. ,

15. Lorsqu’un notaire a été traduit devant la Cour d’assises, pour avoir donné à un acte une fausse date , et a clé acquitté , 1a Régie peut établir la fausseté de cette date pour percevoir le double droit et l'amende , attendu que l’acte aurait été porté au répertoire et enregistre hors des délais.

Jug., Barcelonnette. 11 décembre 1839. Cont. , 5087.

10. Le défaut de date, ou l'énonciation incomplète de la date, n'empêche pas l'acte d’être parfait , et le notaire rédacteur doit l’inscrire an répertoire et le soumettre 3 l 'enregistrement.