DATES

lien est «utreroent Je l'acle signé des parues et des témoins, mais non revêtu de la signature du notaire.

Jug., Brioude , 31 déc. 1838. 5569.

- 17. Lorsqu'un acte présente deux dates , dont r une raturée et l'autre postérieure placée en marge par un renvoi non approuvé , la Bégie qui réclamée double droit , en sontenant que la première date est la véritable et que la seconde a été mise après coup pour se soustraire au double droit encouru, doit prendrela voie de l'inscription de faux. Casa., 23 mars 1836. 3916.

18. Le délai pour l'enregistrement d’un acte signé 1 diverses énoques, commence à coorir de la date (les premières signatures des parties, si le contrat porte également la signature du notaire et des

( 116 ) DATION.

V. Acte ancien , Enregistrement (effet), Expertise, Mutation secrète, Prescription.

DATION K\ PAIEMENT.

Alternative, 9, 10.

(.Iiott d'autrui, 17.

Chose transmite, 7, 8.

CWtiMt, 38, 3t, 3a.

Définition, t.

Donation, 18, a 5.

ftrhange, 23. a3, 26.

Effet, 4, 5, 6.

Éviction, ai.

Facultative, il, 20.

Fermage, 12.

(<tgs, 3o.

Novation, 14.

Prlr, 17,

Remplacement, 19, Rente, iü.

Reprise, t 3.

Résolution, a4 • Tarif. 3.

Vante, a, 1 f», 29.

1 . La dation en paiement est un acte par lequel un débiteur donne une chose à son créancier, qui veut bien la recevoir à la place et en paiement d’une somme d’argent ou de

témoins, parce que lacté est parfait quelque autre chose qui lui est due. à l’égard des parties qui ont signé , en 1230j 178-2.

sorte que celles qm signent en suite ne 2 caraclèrPS de la dation en

font pourams. dire que ratifier lacté en iemenl et ceux de la vente sont

ce qm les concerne. semblables , et cette similitude doit

Imt. gén., 5 juin 4809, n° 632, $ 3. ^ app,iq’uer prenlicr contrat,

19! Le délai ponr l'enregistrement le droit déterminé pour le second, d’nn «ct« qui n’a uas été signé le même 1231.

ionr par toutea les parties, ne court que 3. I«t dation en paiement est une du jour où ilæst signe par chacune véritable vente comprise dans la dtsd'elles, car rien ne prouve que la signa- position de l'art. 52 ae la loi de 1816. ture du notaire, ail été apposée! la pi e- 1782.

mitre date, ce qui le laissait imparfait. Dans la dation en paiement,

Bée., 29 mai 4850. 3916. | \ ce n’est pas précisément la libération

20. Lorsqu'un acte daté de plusieurs du débiteur qui s’opère, mais la réjours, n’est signé qu'une seule fois (après sj|jation et l'extinction du contrat la clûture) par les parlies, les témoins qui l'obligeait. 1232. et le notaire, ou si quelques unes te 1 „ « ”