V. Novation

5. Le droit de cession doit être : postérieure, les notaires et les I*rÇu sur la dation en paiement, témoins n ont signe qu’à la dernière parce que la transmission est 1 obltdatr, le delai ne commenee à courir que galion nouvelle, et conshlue I operade la clôture ou delà dernière date. ‘ ‘ “ '

parties, ayant d'abord donné leur signature à une date , et quelques autres à une date |

l)él., 7 pluviôse an 7, 22 mars 4833.

• ,2è. Lorsqu'un acte notarié porte deux date* différentes et que le notaire ne l’a signé qu’à la derniere , c’cst de celle-ci seulement que commence à courir le délai pour l’enregistrement, a Déc.. 29 mars 1834.

21. S'il est constant que le notaire a apposé sa signature à la première date, ce n’est qu’à partir de la seconde date que l’acte e-t censé avoir sa perfection, et dès-lors le délai fixé pour son enregistrement ne doit Courir qu'à partir de cede dernière date.

Cass., 2 novembre 4807; jug., Bagnères, 20 août 4 84 0.

lion, tandis que la libération n’est qu'une disposition dépendante.

6. Toute convention qui ne produit pas l'extinction de la dette première, n’est pas une dation en paiement, passible du droit de cession.

7. Pour qu’il y ait dation en paiement , il faut que la chose transmise soit autre que celle qui était due.

8. Il y a dation en paiement loulesles foisque le débiteur donne une créance, en paiemcnld’une dette qui consistait en autre chose. 1233.

DATION. ( il