V. Alternative

». 11 n’y a pas dation en paiement, lorsque le debiteur d’une obligation alternative, delivre une des choses auxquelles il était obligé. 1787.

10. Si l’acquéreur svoblige alternativement au paiement du prix ou à l’abandon d’un immeuble , le caractère du contrat est suspendu ; il y a vente , s’il paie en argent ; échange s’il donne un immeuble.

11. Mais il y a dation en paiement lorsque l'obligation a été contractée avec faculté de se libérer au moyen d’une autre chose; le droit perçu sur l’obligation primitive n’est pas un obstacle à la perception d’un nouveau droit sur celle qui la remplace. 1788.

12. Il n’y a pas dation en paiement lorsque le débiteur d’un fermage en nature, ou d’une rente en denrées, paie sa dette en argent.