V. Valeur mobilière

13. Il n’y a pas dation en paiement, lorsqu’une femme est payée du montant de ses reprises en effets de la communauté. 1784.

14. Il y aurait novation, mais non dation en paiement, si la dette était éteinte moyennant une promesse de donner ou de vendre , ou moyennant une obligation de faire ou de payer une somme ou des valeurs.

15. Lorsque le débiteur d’une rente , d’une créance, d’une chose mobilière ou d’un droit , l’échange contre un immeuble, il y a dation en paiement. 1781.