‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 359 sur 1503 · V. Échange. <j · texte numérisé non relu

V. Échange. <j

24. V vend un immeuble, et immédiatement ou dans tes vingt-quatre heures, résolvante venteexpiressément ou implicitement, il delivre un autre immeuble en remplacement du premier; un : seul droit de vente est dû. Après les vingt-quatre heurcs.il estdû troisdroils de vente, ou un droit de vente ou un droitd’cchange. Cette décision s’applique également au cas d’un immeuble donné entre-vifs ou par teslament et remplacé par un autre. 1790. .• •

25. lorsqu’il est (ait donation d’une somme d’argent et qu’immé-

(ion alternative. Partage, Rente snr l’état, Rente viagère. Résolution pour <it faut de iiaicmi.nl, Succession teatlnien taire.

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