DÉBITEUR DU DROIT

Ant Iramlitif, i.

Utiivemiuit, t(if 1 7.

pôptm, 18.

f). mat ion, 1 5.

Folle enrhrrf, 8.

Hétitim. J , i.

Légataire, 6.

Rrti.boorsnitent, T. 1 $upplrin«ut de drdit, I $.

Tvadiactîun, Ij. .

t'iuli tiitirr, 7 .

\cntc, 9, 10, «i, va. '

DATION. ( HS ) DÉBITEUR.

riiatomcnUc donateur donne un immeuble eu paiement, il n’cslpasdù 1111 droit Je donation mobilière et un droit de vente, d'immeubles, mais un seul droit de donation immobilière, à moins que les parties n’aient lclaircmcut exprime la volonté de faire deux dispositions. 2285.

2G. S’il a clé convenu dans jin échange, de la numération d’une somme, eu ca^d’ éviction de l'un des immcu.bles échangés ; l'évcnemeut ne convertît pus t erbange en vente, à moins que les parties ne l'aient cxpressenjeut stipulé, 170}..

27. Dans la dation en paiement, le prix consiste dans la libération du débiteur cl non dans le montant, de la dette , en sorte que le droit ne doit pas être liquidé sur ce moulant.

1789. , iUI i

28. lorsqu'un immeuble est donné en paiement d'une créance , le derqt u<: doit pas être liquidé sur la SUUilueduiiUç débiteur est libéré, mais sur une déclaration. 2215.

•4t>. Larsqtu- coin! qui « voulu ta chose (Vautrai, eide 5 l’acquén-ur on immeuble; en remplacement du culte cli ose. an setdad droit de vente est exigible.

j. Dct. , 18 novembre 183 'J. Cône. ,