‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 361 sur 1503 · Lorsqne le légataire d'une somme · texte numérisé non relu

Lorsqne le légataire d'une somme

d’argent reçoit son legs en créance, il j a dation en ' ”

Del. , Î8 lévrier

t. Défiltancé de legs

31. Pour se libéètr d'nne dpttb de '•4f097w'. ¥t dè< intérêts non liquidés., la dame Cadon ëéifcun nÉiBébBU%8ji snr deux fois le capital.

-oiDa.,-6 uoé* t»ÈJ. 32»5.

- 32. 1. 'abandon d'nn immeuble moyennant la Iilici-Jlion d une drtla ne pronve pas que l'immeuble ait la valeur de la dette, parce que rien ne s'oppose à ce qu'un créancier réduise sa créance à une somme moindre pour en obtenir le paiement ; d’où il soit que le droit de

vente npdp’tt-" * — ; - — — —

tant total -de est libéré . '

/’ 1 Cas*.; S0;«éWbré iÈ/ft. Mil,

Page 1