V. Abaudouueiwui-, Alamen». Ileii

bail a nournuire, Copaylii de’lqtetle, j Jtait a ceUe-^l , par application tic .^ç)t$g<ioo, üèiurance dp legs, üqna- l’art. i<$â* apU. dq^tt.

— IxnéüciairM, 4*

1. les droits des actes emportant transmission de propriété ou d’usufruit d’jmincubfts sont mis à la charge des nouveaux possesseurs; Celte règle çsl une application du principe cousacré pat l’art. 15fl3 <). El .'1S:îo.

2. Le recours que pcpl exercer celui qui a payé contre celui qui doit supporter le droit d’enicgislreincut, s’établit de la manière suivante :

S'il s'agit d'un acte assujéli à l'enregistrement dans un délai déterminé, le nouveau possesseur doit, (laps tous les cas, rembourser 4 l'autre partie les droits qu'elle a acquittés, câr f enregistrement est obligatoire-

Mais s’il s’agit 4’ un acte dont l'enregistrement eSt facultatif, le remboursement ne' peut pas être exigé.

Si l'acte a élé enregistré pour cire produit en jusiiçç^ies droits sont à la cHargcae celui qui succouilxtda^s l’instance; un statue à cet égard COlUmç çi> maUçfè de dépens. 3815.

3. L'héritier qfii a payé pour, sps ctAéritlért-p î^uttl^ûbleumnùqeoürScOTikcciix pour là part de chacun d’eux dans la (lçWé, qprampne.