DEBITEUR. ( 110 ) DÉBITEUR

5. Chacun des prenanl-parls à une succession doit supporter les droits de mutation de la portion qui lui est adjugée; ainsi l'héritier des meubles doit supporter le droit des meubles, celui îles immeubles le droit des immeubles. De même aussi, l’hérilier plus éloigné supporte le droit plus élevé payé à raison des biens qu'il reçoit.

Si lespartages s'opérant par voie desobltoou de licitation, rhéritier qui reçoit la soullc ou le prix de la licitation, supporte, dans le droit des biens licites ou partagés, une part proportionnelle à lavaieurqu'il reçoit eu argent. 3891.

ii. Les règles tracées pour le paiement des droits par les Iiéritierss'appliq lient aux légataires, et chacun d’eux doit supporter le droit des objets qu’il apprehende dans la succession (art. 1016 C. c.).

Le partage influe sur les droits à payer par les légataires, de la même manière que sur ceux à payer par Ibs héritiers.

Si le partage a lieu |>ar voie de soulteoudc licitation, il doit ledroit sur la part des biens dont il reçoit I équivalent en valeurs étrangères & U succession. 3891.

7. Les drojls de mutation ne sont pas considérés comme une dette de 1a succession à la charge de l’usufruitier, et si celui-ci a payé les droits pour l'intégralité du bien , il a un recours contre le nu-proprietaire.

tour de Toulouse, 27 mars 183ï.

Cont., 4(70.

8. L’adjudicataire sur folle enchère doit rembourser au fol enchérisseur le droit de vente qu’il a payé.

9. Les droits de mutation sont à la charge de IVcquereür , s'il n’a été tut de stipulation contraire entre son vendeur et lui. La circonstance que le vendeur aurait volontairement dooue connaissance au receveur de l'acte de vente, n’çsl point un motif pour en rejeter les droits sur le vendeur.

Cass., 10 pluviôse an 13, 30 juin 18 0, 30 juin ,61.). 3H4Ô.

.10. lais droits d'enregistrement d'un acte de vente mobilière, doivent are

supportés par le veodeur qui , en refusaul d'cxécuier l.i convention, a mis l’acquereur dans la uecessité de faire enregistrer ledit acte.

Arr. de la Cour de Caen , t •' février 1827. 3«i5.

1 1 . Les droits perçus sur un acte de veule mobilière peuvent être mjs à b charge du vendeur , lorsque l'enregistreuicnl n’a eu lieu qu'a cause d’un pro, ès dans lequel il a succombe.

Cass., du 9 lévrier 4822. iS45,|

42. Le vendeur qui connaissait la nullité dont la vente est frappée , en ce que, par exemple . il aurait vendu la chose d autrui , ne peut répéter contre l’acquéreur . les droits qu’il a payé* à la Régie, lorsqu'il a fait enregistrer Pacte de vente , a l'elfe» d'en réclamer l’execution, acte qui a été annale.

Cass., 20 juin 182*. 3846.

13. Les supplément de droit dns à la Régie ne peuvent être considérés comme une peine résultant d’un crime ou délit , ne donnant lieu V aucun recours entre débiteurs solidaires , mais bleu comme les conséquences d’un fait ordinaire. £n conséquence le vendeur qui exerce le retrait de’ réméré doii rembourser à l'acquereur le supplément de droit et double droit que celui-ci à été obligé de payer à la ficgie par suite d’une expertise

Cass., 24 mars 1835. 3846.

.14. La transaction par laquelle une femme en recevant le paiement d’nne partie de ses reprises matrimoniales , fait remise du surplus à son mari , profile au mari seul dans le sens de l’art. 31 de la loi de frimaire , et c'est à lui seul à payer les droits d’enregistrement.

Cass., 12 avril 1823. : 810.

15. Le donataire qui est dépouillé de 1 objet dunuc à suite de la révocation pour cause de survenance d’enfant, n’est pas fondé à réclamer du donateur le* droits d’enregistrement qu'il a précédemment paye* et qui ne doivent pas lui être restitué».

,C. R., de Mimes, 7 mai 182, i.

IC. Est licite et obligatoire la clause d’un acte de vente, ponant que celui des coutra.tans qui u exécutera pas ses engagcmuis, supportera les droits d'en* registyvmcfit.

Cass., >!’, mars 1839. Cont., 5451.

!.. La stipulation dans un acte de vente sons seing privé que les droits d'enregistrement seraient a la charge de la partie qui y donnerait beu par des

contestations mal fondées , n'est pas un obstacle à ce que le tribunal, d’après le droit commun, condamne l'acquéreur à acquitter seul les droits , s’il est reconnu que la perception a été nééessitée par la faute des deux parties.

Cas s.. IG août 1831.

18. Les droits d'un acte sous seing privé non astreint par lui-même à l’enregistrement , et qui vient à être enregistré pour pouvoir être produit dans une instance , font partie des dépens à supporter par la partie qui succombe.

Cour d'Amiens, 1 3 avril 1818. Cass., 6 avril 1840. Conl.. 5718. 3845.