L. 28 avril 1816, art

2. La décharge est l’aclc qui constate une libération non translative et qui n’cst 1 que l’exécution d’un acte antérieur. 1523.

3. Pour rexigibilité du droit de décharge ou de celui de quittance , V. Quittance.

V . Dépôt chet des officiers publics , Dépôt de sommes. Dot (reconnaissance ) , Libération , Vente publique de meubles.