DÉCLARATION D’APPORTS

1. La déclaration que font des époux mariés sans contrat, des apports de chacun d’eux , tant en deniers qu’en effets mobiliers et créances, n’oblige le niari à aucune restitution. Déclaration pure et simple :

2 fr. 1080.

2. Toute reconnaissance faite par le mari, pendant lemariageou après sa dissolution , d'avoir reçu des objets ou des sommes qui devaient tomber dans la communauté, sans obligation de récompense ou de remploi. Déclaration : 2 fr. 1080.

3. La reconnfissance par lé mari de la somme qu’il doit 4 sa femme d'après son contrat de mariage, ne donne ouverture qu'au droit fixe d’un franc.

Cass.. C juin 1811. Dali. 7, 40.

4. L’acte par lequel deux frères , associés verbalement, déclarent qne l’un d'eux a recouvré une somme de 12,000 fr. appartenant à sa femme; qu’il l’a versée dans la société , et que,

fiour sûreté de la moitié|de celte somme, a femme aura hypothèque sur tels immeubles propres à l’autre associé , est passible du droit d'obligation sur 6,000 fr., du droit fixe pour 1a reconnaissance du mari.

Dél., 23 juin 1833.

5. La reconnaissance faite par le mari dans son testament, des apports de sa femme , non consignés dans son contrat de mariage , ne peut être soumise qu’au droit fixe de 1 fr. comme acte d'exécution.

Casa., 8 août 1836. Cont., 4345.

6. Reconnaissance par un mari dans son testament d’avoir reçu une somme pour deniers dotaux , lorsque la qnotité n’en est pas déterminée par un acte antérieur enregistré, 1 p. 0/0.

Inst, géu., 28 juin 1829, n* 1282 , § 9. 889.

7. Par testament , le sieur Champmillon , marié sans contrat , reconnaît avoir reçu de sa femme 30,000 fr.

droit fixe.

Dél., 1" octobre 1830. 10SI.

8. Déclaration faite par une femme, dans son testament , portant que son mari a apporté une somme déterminée dans leur communauté , sans énonciation d’acte enregistré , déclaration pure et simple ; 3 fr. fixe.

Sol., 28 février 1835.