DÉCLARATION DE COMMAND

— V. COMMXHS.

DÉCLARATION DE VENTE PUBLIQUE. — V. Verte pubuquk

DK MEUBLES.

DÉCLARATION PAR LES TI- TULAIRES DE CAUTIONNE- MENT, EN FAVEUR DE LEURS RAILLEURS DE FONDS.

1. « Le droit d'enregistrement de » ces déclarations est fixé à 1 -fr. » t Décret 22 décembre 1812. 3777, •

DÉCLARATION. 3 ( 18t ) DÉCLARATION.

2. « La perception dn droit fixe ■ n’aura lieu qu'autaot que les drcla- > rations pourraient être considérées a comme le complément d’un acte a d'emprunt déjà enregistré au droit a proportionnel. Si le paiement anté- » rieur de ce droit n’est pas justifié , il » doit être acquitté sur la déclaration

• même. •

Inst, générale, 18 septembre 1816, n* 743. 3777.

S. Les déclarations ne sont passibles que du droit fixe , qu’elles aient été ou non précédées d’un acte enregistré.

Casa. , 4 décembre 1821 ; 27 mai <829. Inst, générale , 39 mars 1822, n» 1030. 3777.

4. L’acte qui, en matière de cautionnement en nnméraire versé au Trésor, ne contient point une simple déclaration de privilège du second ordre, mais renferme de la part du titulaire de l'office ou de l'emploi une obligation enrers le baillenr de fonds , est sujet au droit proportionnel.

lug., Seine, 5 avril 1838. J. E., 12,<80.

5. Les déclarations de privilège du second ordre ne sont passibles du droit fisc, que lorsqu’il s’agit de cantionnemens versés au Trésor public, et non à la caisse des dépôts et consignations.

Dél., <Û juillet 1835. Corn., 4139.