DÉCLARATION ESTIMATIVE

Am. 3, 4. JWcmill, S.

Charge, 9* Ohjv*. a. .. .

Contrat, 7. Taal*, I.

Dfetarane, 5. Valeur rénale, 6.

1. « Si les sommes et valeurs ne a sont pas déterminées dans un acte » on ud jugement doanant lieu au a droit proportionnel, les parties sea ront tenues d’y suppléer, avant l’en-

• registrement , par une déclaration » estimative, certifiée et signée au pied » de l’acte. *