L. 22 frimaire an 7, art. tfi

2. La déclaration exigée par l'article 16 , n’est pas celle qui aurait pourobjet de faire connatlrc un prix inconnu et de suppléer ainsi à l’insuffisance de l’acte, comme preuve de la vente et justification ae tous ses élémens , mais seulement celle

ui consiste à évaluer en sommes 'argent l’obligation de l'acquéreur, que les termes du contrat n’evaluent point en argent , ou à déterminer

en une somme fixe, le prix non exprimé en capital. 3262.

3. La déclaration estimative a lieu pour tout acte ou jugement translatif, soit de biens meubles , soit de biens immeubles. 3261 .