‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 369 sur 1503 · La déclaration doit être faite · texte numérisé non relu

La déclaration doit être faite

Par celle des parties qui présente acte à l’enregistrement, par un mandataire , par les notaires rédacteurs desactes, par les greffiers et sccrclajrcs qui ont reçu fc moulant des droits, par les avoués qui requièrent l’enregistrement du jugemeut et actes de procédure. 3287.

6. Lorsque le prix convenu est moindre que la valeur vénale , les parties doivent être admises à déclarer cette dernière valeur pour servir de base à la liquidation du droit.

7. Lorsqu’il s’agit d’enregistrer un contrat de vente, la déclaration estimative doit avoir pour objetj non la valeur du bien , mais le prix convenu. 3264.

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