V. Convention verbale

8. Lorsqu'il y a lieu b U déelaratioa prescrite , la formalité iloit être refusée jusqu’à ce qu’elle soit faite et siguée. Del., 24 mars 1824. 3266.

0. Lorsqu’une charge n'est pas évaluée dans un contrat de vente, qu'une somme est réclamée par une rootraiute, le tribunal ne doit pas annuler 1a contrainte, mais ordonner une déclaration estimative de la charge.

Cass., 24 juin 1 84 l . 3263.