DÉLAIS. ( 124 ) DÉLAIS

4 La règle tracée par l’art. 25de 10. L« actes parfaits et suscepti-

la loi (la 22 frimairé an 7, doit être appliquée dans tous les cas où il s’agit de déterminer le délai dans lequel un âcte doit être enregistré.

5. la jour ad qaem n’étant pas compris dans le terme fixé pour l'enregistrement des actes , nne rente immobilière dn 30 novembre (813, enregistrée le 1er mars 1834 seulement, est passible d'un double droit , le délai de 3 mois étant expiré le dernier jour de février.

Jug. , Mirecourt, 1er août 1824.

6. 11 est de règle générale , en matière de délai , que relui à qui est accordé un délai pour faire une chose , doit en jouir dans toute son intégrité, et qu’il ne peut être considère en demeure , ni ponrsuin , tant que ce délai n’eat pas entièrement expiré.

Jug. , Parthenay , 8 février 1 837 .

§ 1er Délais des actes notariés.

7. • Lea délais pour faire enregis- « trer le* acte» publics sont, savoir : » de dix jours, pour les actes des no- » taires qui résident dans la com- * muneoù le bureau d’enregistrement U est établi ; de quinze, jours pour u ceux des notaires qui n'y résident

!.. 22 frimaire an 7, art. 20. 3907.

8. « Les notaires qui n’auTOiit pss ■> fait enregistrer leurs actes dans les » délais prescrits, paieront personnel- » tentent, à titre d’amende, et pour » chaque contravention, une somme » de 50 fr., s’il s'agit d’un acte sujet » an droit fixe, ou une somme égale » au montant du droit , s'il s’agit d’un » acte sujet au droit proportionnel, » sans que, dans ce dernier cas, la » peine puisse être au-dessous de » 50 fr.

» Ils seront tenus, en outre, du ' » paiement des droits, sauf leur re- » cours contre les parties pour ces ■ droits seulement. *