V. Amende

9. Le droit n'est exigible d’un acte notarié qu’autant que leS délais pour l'enregistrement sont expirés.

blés d enregistrement, à raison des conventions qu’ils contiennent, sont les seuls que les notaires doivent faire enregistrer dans les délais prescrits.

Il en est de même des actes qui, bien que rédigés par les notaires, n’ont pas cependant le caractère d’acte public ; telles sont les polices d’assurances, qn'ils peuvent rédiger dans la forme d’acte sous seing prive et les certificats de propriété. 3907 , 3908. i