V. Actes notariés

1t. Le délai pour l'enregistrement d'un acte notarié , ne court que du jour où l’acte eat devenu parfait par h signature du notaire.

Jng., Melun, 13 août 1834. Cont.,

1 2. Tout acte inscrit au répertoire doit être enregistré dans 1rs délais que l'inscription comporte : cette inscription ne peut être.raiurée.

Jng. jLaréole, 13 juillet 1838. Cont.,

13. Les notaires qui procèdent, sor la demande des parties , ou conformément à une commisson du tribunal, à la vente de hieus de mineurs , doivent observer, pour l’enregistrement , les délais ordinaires des actes notariés, et non ceux relatifs aux actes des gretbers.

ln>t. gén., 22 février 1808, n" 366,

i 4. Lorsqu un notaire suppléant au commissaire-priseur, procède à nrte vente publique de meubles , et doit rester dépositaire de la minute, le délai de l’enregistrement est celui des actes notariés.

Déc., 5 février 1834.

1 5. Il ne faut pas induire des termes de l'art. 20 de la loi de frimaire, que tous les actes des notaires sont indistinctement soumis à la formalité de l'en registrement ; cette règle , quoique générale ne peut être appliquée au cas où ce qui fait l’objet de l’acte n’est assnjéli h aucun impôt , ou ne l’est que dans certaines circonstances et sous certaines conditions.

Jug., Lectoure , (9 juillet (833.

( 6. Le notoire qni ne (ait pas enregistrer , dans les dix où quinze jours de sa date , la quittance sons seing privé